Conditions générales d’utilisation et

de vente

1. Qui sommes-nous ?

Nous sommes G2 CARE, une SAS inscrite au RCS de Marseille sous le n° 907 982 342 00012 et exploitant le nom commercial Saaba.care.

Vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail qui suit : contact@saaba.care

2. Que proposons-nous ?

Nous proposons des prestations d’intermédiation avec des intervenants qui délivrent des services à la personne (les « Services »).

Plus précisément, nous proposons une mise en relation avec des intervenants experts tels que des assistants sociaux, psychologues, ergothérapeutes, mandataires judiciaires, infirmiers, kinésithérapeutes, et autres professionnels de santé ou organisme de services à la personne (ci-après : les « Intervenants »).

A ce titre, nous exploitons notamment le site https://www.saaba.care qui recense les différents Services et offres d’accompagnement proposés (ci-après : la « Plateforme »).

3. Quels sont les documents qui régissent notre relation contractuelle ?

Notre relation contractuelle est régie, par ordre hiérarchique décroissant, par les documents suivants:

Le devis (le « Devis ») 
  • Il est établi sur la base de vos besoins
  • Vous devez l’accepter par écrit (y compris par email) dans un délai de 30 jours à compter de son émission. Cette acceptation vaut acceptation des Conditions Générales dans leur version en vigueur à la date du Devis
  • En cas de contradiction, le Devis prévaut sur les Conditions Générales 
  • En cas de contradiction, le Devis le plus récent prévaut sur le(s) plus ancien(s)
Les conditions générales (les « Conditions Générales »)

Elles définissent :

  • Les modalités d’utilisation de nos Services,
  • Nos obligations et les vôtres.

Vous pouvez les trouver par un lien direct en bas de page de la Plateforme.

Nous pouvons à tout moment modifier nos Conditions Générales. La version qui vous sera applicable sera celle applicable au moment de la signature du Devis. Les modifications apportées à nos Conditions Générales vous seront opposables pour toute souscription ultérieure à nos Services. 

Les conditions générales de notre partenaire Interservices

Certains de nos Services, tels que reproduits ci-dessous, sont soumis à votre acceptation des conditions générales de notre partenaire Interservices. 


Ces conditions générales sont reproduites en annexe des présentes.

 

Si applicable, vous reconnaissez que votre acceptation du Devis, emporte acceptation des présentes Conditions Générales et celles de Interservices, telles que reproduites en annexe des présentes. 

4. Quelles sont les conditions pour accéder à nos Services ?

(I) Vous êtes :

  • une personne physique disposant de la pleine capacité juridique ; 
  • le représentant dûment habilité d’une personne physique (par exemple un membre de la famille agissant sur instruction, ou un aidant ayant la capacité juridique et les pouvoirs associés). 

(II) Vous avez la qualité de :

  • consommateur entendu comme toutes personnes physiques qui agit à des fins qui n’entrent pas dans son activité professionnelle habituelle.

5. Comment souscrire à nos Services ?

Pour souscrire à nos Services, vous pouvez nous contacter directement aux coordonnées mentionnées à l’article « Contact » de la Plateforme et/ou indiquer votre souhait d’être rappelé par un membre de notre équipe dans les meilleurs délais

Nous étudierons votre demande et pourrons la refuser si vous ne remplissez pas les conditions prévues à l’article « Quelles sont les conditions pour accéder à nos Services ? ».

6. Quels sont nos services ?

6.1. Nos Services 

Avant toute souscription, vous pouvez prendre connaissance des caractéristiques de nos Services sur notre Plateforme. 

Vous reconnaissez avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de nos Services.

Les Services auxquels vous avez effectivement souscrit sont précisément décrits dans le Devis.

Vous pouvez notamment avoir accès aux Services qui suivent : 

  • Un accompagnement technique pour un maintien à domicile; 
  • Une assistance administrative sur mesure pour faire valoir des droits aux aides ; 
  • Un soutien psychologique spécifique à l’aide d’un Intervenant (séances individuelles ou collectives, groupe de paroles, ateliers thématiques etc.) ;
  • Des produits de sécurité intérieure et extérieure (objets connectés, téléassistance, bracelets, caméras etc.) ; 
  • Toutes  autres prestations que nous proposons dans le cadre de notre activité. 

Les modalités de ces Services sont détaillées sur la Plateforme, étant précisé que nous agissons systématiquement en tant qu’intermédiaire afin de vous mettre en relation avec des entités proposant des produits ou services adaptés à vos besoins. 

En toute hypothèse, le Devis convenu entre nous détaillera les modalités opérationnelles des Services ainsi souscrits.

En toute hypothèse, vous reconnaissez et acceptez que l’exécution de certains Services requiert la participation d’un Intervenant. Ainsi, il est rappelé que les Intervenants sont des praticiens qui exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations légales, réglementaires et déontologiques personnelles et sous leur responsabilité exclusive. Notre responsabilité ne pourra pas être recherchée à ce titre.

A ce titre, nous disposons d’une totale maîtrise quant au choix de l’expert Intervenant au regard des besoins formulés par vos soins dans le Devis.  

Nous nous réservons la possibilité de proposer tout autre service. 

Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l’objet d’un Devis complémentaire. Au cours de l’exécution des Services, nous pouvons vous informer de la nécessité de conclure un nouveau devis, notamment dans l’hypothèse où les prestations de l’Intervenant seraient retardées en raison de votre manquement ou en cas de charge supplémentaire de travail.  

En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation de nos Services, vous pouvez nous contacter aux coordonnées mentionnées à l’article « Contact ».

En toute hypothèse, nous ne sommes pas responsables des éventuelles difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication, les Clients étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet. A ce titre, le Client est exclusivement responsable du matériel utilisé pour accéder au Site, notre responsabilité ne pouvant en aucun cas être recherchée sur le sujet. 

7. Pour combien de temps souscrivez-vous à nos Services ?

La durée des Services est celle nécessaire à leur exécution, telle qu’indiquée dans le Devis applicable.

Sauf mention contraire dans le Devis applicable, les sommes réglées par vos soins au titre d’un Service ne pourront pas faire l’objet d’un quelconque remboursement. Toute somme payée est due en intégralité. 

A ce titre, il est rappelé que toute absence du bénéficiaire à un rendez-vous (visioconférence ou physique) ne pourra pas donner lieu à un quelconque remboursement. Dans cette hypothèse, il appartient au bénéficiaire de prévenir G2 CARE au minimum 8 jours ouvrés à l’avance afin d’être éligible à un avoir et/ou à un report d’intervention.

Par exception à ce qui précède, vous pourrez bénéficier dans certains cas spécifiques d’un changement de formule ou d’offre si les conditions opérationnelles le permettent (accord de l’Intervenant, éligibilité de l’offre, etc.). Dans tous les cas, une telle modification des Services est soumise à notre accord préalable.

8. Quelles sont nos conditions financières ?

8.1. Quels sont les prix de nos Services ?

Les prix des Services auxquels vous avez souscrit sont indiqués dans le Devis.

Nous sommes libres de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

Sous certaines conditions, vous pouvez prétendre à un avantage fiscal lié à la souscription des Services. Cette partie est exclusivement gérée par notre partenaire Interservices conformément aux modalités de ses propres conditions générales.

Sauf mention contraire dans le Devis, le paiement des sommes dues au titre des Services est immédiatement exigible sur première présentation de notre facture.

8.2. Quelles sont nos modalités de facturation et de paiement ?

Le paiement peut s’effectuer :

  • par prélèvement SEPA ;
  • par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur nos factures ;
  • par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne MANGOPAY S.A. ou par tout autre moyen qui sera proposé sur la Plateforme au moment de la commande et conformément à nos instructions ;
  • tout autre moyen de paiement proposé par notre partenaire Interservices conformément à ses conditions générales et sous sa propre responsabilité.

Vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

Vous reconnaissez et acceptez que certains paiements seront opérés par notre partenaire Interservices, notamment pour certains Services. Dans ce cas, Interservices sera seule responsable des paiements ainsi effectués conformément à leurs conditions générales reproduites en annexe des présentes. 

Certains Services sont soumis à un paiement préalable par vos soins. Dans ce cas, nous pourrons attendre la confirmation de Interservices sur votre paiement effectif avant de lancer les Services.

Dans tous les cas, nous vous rappelons que notre responsabilité ne saurait être recherchée pour des paiements gérés et opérés sous la seule responsabilité de Interservices.

8.3. Quelles sont les conséquences d’un retard ou d’un défaut de paiement ?

En cas de défaut ou de retard de paiement, nous nous réservons le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :

  • Prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des sommes que vous nous devez et leur exigibilité immédiate,
  • suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues.
  • la facturation d’un intérêt de retard au taux de 1,5 fois (une fois et demie) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues.`

9. Bénéficiez-vous d’un droit de rétractation ?

Vous êtes informés qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat.

Vous êtes toutefois expressément informés que les Services sont fournis dès signature du Devis et sont ainsi pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. En conséquence, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

10. Quels sont nos droits de propriété intellectuelle respectifs ?

La Plateforme est notre propriété, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) que nous exploitons. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que nous vous consentons n’entraîne aucun transfert de propriété. 

11. Quelles sont vos obligations et de quoi êtes-vous responsable ?

11.1 . Concernant la fourniture d’informations 

Vous vous engagez à nous fournir toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.

Vous :

  • garantissez que les informations qui nous sont transmises (notamment sur votre identité ou adresse) sont exactes et vous engagez à les mettre à jour,
  • fournir les éléments matériels et informations exigés par l’Intervenant pour le bon déroulement de sa mission,
  • garantissez expressément que, dans l’hypothèse où vous agissez en tant que représentant d’un bénéficiaire, bénéficiez de tous les pouvoirs et habilitations nécessaires,
  • reconnaissez que ces informations valent preuve de votre identité et vous engagent dès leur validation.

Vous êtes responsable de votre utilisation des Services et de toute information que vous partagez dans ce cadre. Vous vous engagez à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à votre place ou pour votre compte.

Vous vous interdisez de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour : 

  • exercer une activité illégale ou frauduleuse,
  • porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, 
  • porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
  • violer une disposition contractuelle, législative ou réglementaire,
  • exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • effectuer des manœuvres visant à promouvoir vos services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
  • aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

Vous vous interdisez également de :

  • copier, modifier ou détourner tout élément nous appartenant ou tout concept que nous exploitons dans le cadre des Services,
  • adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner nos systèmes informatiques ou porter atteinte à nos mesures de sécurité informatique,
  • porter atteinte à nos droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux,
  • commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément nous appartenant.

Vous nous garantissez contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à notre encontre à la suite de la violation de l’une de vos obligations. Vous nous indemniserez du préjudice subi et vous nous rembourserez de toutes les sommes que nous pourrions avoir à supporter de ce fait.

12. Quelles sont nos obligations et de quoi sommes-nous responsables ?

Nous nous engageons à fournir les Services avec diligence, étant précisé que nous sommes tenus à une obligation de moyens. 

Nous nous engageons à respecter la réglementation en vigueur. 

Dans le cadre des Services, nous intervenons uniquement en qualité de courtier en ce que nous mettons à disposition des outils et moyens techniques vous permettant d’entrer en relation avec un Intervenant en fonction de vos besoins. Notre responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation avec des Intervenants.

Nous agissons en notre nom personnel et ne passons aucun acte juridique au nom et pour le compte de l’Intervenant. 

Nous ne sommes pas parties au contrat éventuellement conclu entre vous et l’Intervenant et nous ne saurons en aucun cas voir notre responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution d’un tel contrat, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre vous et un Intervenant concernant notamment un service d’aide à la personne, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles l’Intervenant serait tenu.

Dans le cadre des Services, vous reconnaissez que nous ne sommes ni mandataire, ni prestataire de service à domicile mais agissons uniquement à titre d’intermédiaire de service à la personne conformément à la réglementation applicable.

Nous faisons nos meilleurs efforts pour respecter le calendrier de réalisation des Services éventuellement indiqué dans le Devis. Ces délais étant fournis à titre indicatif, nous ne serons pas responsables en cas de non-respect.

Pour les différents Services proposés par nos soins, nous ne pouvons pas vous garantir l’obtention d’un résultat spécifique. Vous êtes expressément informés que l’obtention d’une aide financière dépend de certains critères qui vous sont propres (âge, degré de dépendance etc.) et que nous ne sommes pas décisionnaires de l’attribution ou non d’une telle aide. A ce titre, il vous appartient de prendre connaissance de la réglementation applicable afin de déterminer votre éligibilité ou non à certaines aides financières. 

Plus généralement, nous vous rappelons qu’aucune garantie de résultat ne pourra être apportée sur la finalité des différentes démarches opérées dans le cadre des Services. L’administration demeure souveraine et seule décisionnaire à ce sujet.  

Par ailleurs, vous reconnaissez également que les Services ne s’apparentent pas à un avis ou une consultation juridique. Il vous appartient de vous rapprocher d’un professionnel du droit à cet effet.

12.1. Concernant la qualité de nos Services

Nous faisons nos meilleurs efforts pour vous fournir des Services de qualité. A cette fin, nous procédons régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de notre Plateforme et pouvons ainsi réaliser une maintenance.

Nous ne sommes néanmoins pas responsables des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à notre Plateforme qui auraient pour origine :

  • des circonstances extérieures à notre réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale de vos serveurs),
  • de la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans nos Services ou qui n’est pas sous notre responsabilité,
  • de l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
  • de votre intervention notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
  • d’un cas de force majeure.

Nous sommes responsables du fonctionnement de nos serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.  

Nous faisons nos meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.

Sauf en cas de fautes avérées de notre part, nous ne sommes néanmoins pas responsables de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

12.2. Concernant le stockage et la sécurité des données

Nous vous fournissons des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.

Nous faisons nos meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.

12.3. Concernant la mise en relation avec les Intervenants

Nous intervenons en qualité de courtier dans vos rapports avec les Intervenants. 

Nous ne pouvons donc pas engager notre responsabilité dans le cadre de vos relations avec ces Intervenants, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.

12.4. Concernant la publicité que nous communiquons

Nous pouvons publier et/ou vous envoyer tous messages publicitaires ou promotionnels en vous renvoyant notamment vers des plateformes tierces.

Nous ne sommes néanmoins pas responsables de :

  • la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes,
  • vos relations nouées par l’intermédiaire de ces plateformes.

12.5. Concernant le recours à la sous-traitance et le transfert de nos droits et obligations

Nous pouvons recourir à des sous-traitants et notamment solliciter le concours d’un Intervenant dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les nôtres dans le cadre de leur intervention. Nous restons néanmoins seuls responsables de la bonne exécution des Services qui relèvent de notre responsabilité. Les prestations réalisées par les Intervenants sont exécutées sous leur propre responsabilité personnelle.

Nous pouvons nous substituer toute personne qui sera subrogée dans tous nos droits et obligations au titre de notre relation contractuelle. Nous vous informerons le cas échéant de cette substitution par tout moyen écrit.

13. Dans quelles limites pouvez-vous engager notre responsabilité ?

Notre responsabilité est limitée aux seuls dommages directs avérés que vous subissez du fait de l’utilisation de nos Services.

A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, notre responsabilité ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants que nous avons perçus dans le cadre de la fourniture de nos Services.

Notre responsabilité ne saurait en aucun cas être engagée pour tout manquement d’un Intervenant dans le cadre des Services, celui-ci étant responsable de ses propres prestations.

14. Quels sont les modes de preuve admis entre nous ?

La preuve peut être établie par tout moyen.

Vous êtes informé que les messages échangés par le biais de notre Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et nos équipements informatiques constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

15. Comment sont traitées les données à caractère personnel dans le cadre des Services ?

15.1 Quelle est notre politique relative à la protection de vos données à caractère personnelle ?

Nous pratiquons une politique de protection des données personnelles accessible ici. Nous vous invitons à en prendre connaissance.

16. Quelles sont nos obligations respectives en matière de confidentialité ?

Sauf accord écrit de l’autre partie, nous nous engageons respectivement à garder confidentiels, pendant la durée de notre relation contractuelle et 3 ans au-delà, 

  • toutes les informations relatives ou détenus par l’autre partie, dont nous aurions eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de notre relation contractuelle. 

Cette obligation ne s’étend pas aux informations :

  • dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
  • déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,
  • qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
  • dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de notre relation contractuelle.

Les informations confidentielles peuvent être transmises à nos employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.

17. Force majeure

Nous ne pouvons être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de nos obligations contractuelles respectives dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de nos relations. La force majeure recouvre :

  • tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence, 
  • les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

Si l’un d’entre nous est empêché d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, il doit informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

Nous restons néanmoins tenus de l’exécution de nos obligations respectives qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

18. Quelles sont les sanctions en cas de manquement à vos obligations ?

Le paiement du prix des Services ainsi que les obligations prévues à l’article « Quelles sont vos obligations et de quoi êtes-vous responsable ? » constituent des obligations essentielles. 

 En cas de manquement à ces obligations, nous pouvons :

  • suspendre ou supprimer votre accès aux Services,
  • publier sur la Plateforme tout message d’information que nous jugeons utile,
  • vous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour :
    • mettre fin à nos relations contractuelles, la résiliation prenant effet au jour de réception ou de première présentation de cette lettre,
    • ou pour vous demander de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. La résiliation prendra effet à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
  • avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
  • engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que nous pourrions vous réclamer.

19. Quelle langue prévaut en cas de différends sur l’interprétation des Conditions Générales ?

La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

20. Médiation

En cas de litige nous opposant, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)

Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris

Téléphone : 06 09 20 48 86

https://www.cm2c.net

21. Signature électronique

A titre de convention de preuve, les Parties conviennent que les présentes conditions générales pourront être établies sur support électronique, chacune des parties s’accordant pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que leur signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature par le service concerné, la signature valant accord définitif.

22. Loi applicable 

Nos Conditions Générales sont régies par la loi française.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE  PRESTATIONS DE SERVICES : INTERSERVICES (applicable dans le cadre de l’éligibilité à l’obtention d’un avantage fiscal).

 

Généralités 

Nos prestations sont soumises aux présentes conditions  générales qui font parties intégrantes du devis/contrat de  prestations défini au verso. Elles définissent les conditions de réalisation des prestations prévues et les relations entre le client et  le prestataire, la société de services à la personne. Elles  remplacent et annulent les conditions générales dont la date  d’édition est antérieure et elles seront remplacées par toute édition  postérieure. La personne, faisant appel à nos prestations, ci 

dessous nommée le client, et le prestataire Interservices  acceptent, sans réserve, l’intégralité des clauses et conditions des  présentes sans lesquelles la prestation n’aurait pas lieu. 

Agrément – déduction fiscale 

Interservices est une coopérative prestataire de services à  domicile qui a reçu l’agrément de l’Etat. Les prestations effectuées  dans le cadre de cet agrément permettent au client de Interservices  de bénéficier des réductions d’impôts en vigueur : 50% par foyer  fiscal du montant des heures consommées dans l’année, dans la  limite d’un plafond de 12 000 € par an des dépenses engagées en  matière de services à la personne (art.199 sexdecies du Code  Général des Impôts, sous réserve de modification de la Loi de  Finances). Ce montant est majoré de  

1 500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge, et  vivant sous le toit du contribuable, dans la limite de 15 000 €. A  cet effet, Interservices s’engage à délivrer au client en début  d’année une attestation fiscale relative aux interventions  effectuées chez lui l’année précédente et réglées avant le 31  décembre. Conformément à la Loi Borloo du 26 juillet 2005,  Interservices est habilitée à accepter le CESU préfinancé (Chèque  Emploi Service Universel), en paiement de ces prestations,  lesquelles, quel que soit le mode de règlement, sont soumises au  taux de TVA en vigueur. Il est porté à la connaissance du client  que les avantages fiscaux en vigueur à la date de signature du  devis/contrat sont susceptibles d’être modifiés par des dispositions  législatives ou réglementaires. Ainsi, toute variation du taux de  TVA sera répercutée au client.  

Le client étant le seul à connaître précisément sa situation fiscale,  il lui appartient de bien vérifier au préalable qu’il puisse bénéficier  d’une réduction ou d’un crédit d’impôt. 

Prestations 

Les parties conviennent que leurs relations sont régies par le  devis/contrat au verso et ses conditions générales de vente. Le présent devis/contrat a une valeur ferme et définitive pour  toutes les prestations énoncées dans ce document. Seules les  modifications apportées par le client ou des éléments nouveaux  intervenant dans l’exécution des prestations peuvent entraîner des  changements et en fonction de leur importance, nous établirons  un avenant ou un nouveau devis/contrat et nous procéderons à  une facturation complémentaire qui correspondra à ces nouveaux  travaux. 

  1. Le devis est valable pour la durée précisée ou à défaut pour  une durée d’un mois.  
  2. Le coût global est lié à la prestation définie dans le contrat. Le  client doit signer ce devis pour valider la commande de la  prestation, le retourner à l’adhérent lui ayant fait la prestation ou à  défaut à Interservices.  
  3. Conformément à la loi en vigueur, le client bénéficie d’un délai  de 14 jours calendaires pour se rétracter, à compter de  l’acceptation dudit devis/contrat. Pour exercer le droit de  rétractation, le client doit notifier à Interservices – 

contact@interservices.fr sa décision de rétractation du présent  contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Cette  rétractation peut se faire par lettre envoyée par la poste ou par  courrier électronique. En cas de rétractation du présent contrat,  Interservices remboursera tous les paiements reçus, sans retard  excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans le mois à  compter du jour où nous serons informés de votre décision de  rétractation. Nous procéderons au remboursement par virement  ou par chèque. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais  pour vous. Si le client a demandé de commencer la prestation de  services pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant  proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où le client  nous a informé de sa rétractation par rapport à l’ensemble des  prestations prévues par le contrat. 

  1. De manière générale, si l’intervenant à son arrivée au domicile  du client constate qu’il ne peut réaliser sa mission du fait du client,  la prestation sera tout de même due. 
  2. Si le client souhaite annuler ou reporter une intervention, il  doit en informer Interservices par écrit au moins 72h avant la  réalisation initialement prévue. Lors de la définition d’un  planning d’intervention ou lors de la fixation de la date  d’intervention à venir, chaque partie s’engage à prévenir son  cocontractant au moins 72 heures à l’avance s’il a un  empêchement. Une nouvelle date d’intervention est alors  définie entre les parties. Si le client ne respecte pas ce délai de  72 heures, la prestation donnera en tout état de cause lieu à  facturation, sauf pour motif légitime.  
  3. La réalisation de la prestation de services a lieu exclusivement  dans un cadre privé. De même, toute intervention Interservices,  ponctuelle ou régulière, sera réalisée exclusivement pour des  services aux particuliers tels que le prévoit les lois sur les services  à la personne. 
  4. Cas des missions administratives : Le client signe, auprès de la  structure intervenante, membre de la coopérative, ou tout autre  partenaire de son choix, une convention autorisant la  télétransmission des données aux administrations concernées  lorsque celle-ci est obligatoire. 

Durée 

Cas des prestations ponctuelles :  

Le contrat est matérialisé par le présent devis et prend fin à l’issue  de la mission.  

Pour les missions administratives, il est prévu, pour  l’accompagnement des particuliers dans l’établissement de  déclarations fiscales annuelles, la possibilité d’une reconduction  tacite de la mission dans les mêmes conditions hors augmentation  générale des prestations pour tenir compte de l’évolution du coût  de la vie sauf résiliation en respectant les conditions prévues  

(Cf paragraphe spécifique) 

Cas des prestations à exécutions successives (contrats annuels  d’entretien ou de maintenance):  

Ces contrats se terminent selon les conditions mentionnées au  verso. Ils peuvent être tacitement reconduits si cela est mentionné  au verso sur l’année suivante avec les mêmes prestations et le  même calendrier de règlement hors augmentation générale des  prestations pour tenir compte de l’évolution du coût de la vie sauf  résiliation en respectant les conditions prévues (cf paragraphe  spécifique). 

Paiement des prestations 

Les prestations sont facturées selon le tarif prévu dans le  devis/contrat «au comptant» lors de la réalisation de la mission, au  moyen des modes de règlements suivants : CESU préfinancés,  prélèvement, virement et chèque bancaire. Une facture acquittée  est envoyée au client après réception de son règlement. En cas  de retard de paiement seront exigibles des pénalités calculées sur  la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une  indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. 

Cas des prestations à exécutions successives (contrats annuels  d’entretien ou de maintenance): Ces prestations sont réglées  selon l’échéancier mentionné au verso avec les mêmes modes  de paiement qu’énoncés ci-dessus. 

Engagements de Interservices 

Interservices s’engage : 

– à remettre gratuitement un devis personnalisé au consommateur  à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations  dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au  consommateur qui en fait la demande. 

– à fournir les services conformément aux termes du contrat, – à réaliser ses prestations dans le respect des bonnes pratiques  de la profession et dans un souci permanent de la qualité du  service, dans la limite des informations fournies par le client et en  répondant aux obligations légales. Il est à noter que le prestataire  a une obligation de moyen et non de résultat. 

Engagements du client  

Le client s’engage à présenter à Interservices toutes les  informations et tous les documents nécessaires à l’exécution du  service demandé, à établir et entretenir un environnement  physique satisfaisant de la zone de travail. Interservices ne peut  être tenu pour responsable des incidences ou conséquences liées  à la prestation en cas de non communication d’informations par le  client. 

Cas particuliers des missions d’assistance administrative, le client  reste responsable devant l’administration de ces dernières et des  pénalités et majorations qu’il pourrait encourir. Il pourrait se  retourner contre Interservices que dans le cadre du paragraphe  précédent. 

Réclamations 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le  client dans la semaine qui suit la prestation, celle-ci sera réputée  conforme à la commande en quantité  

et qualité. Toute réclamation doit être adressée par courrier à :  INTERSERVICES – Montquiers – CS 40 003 – 11890  CARCASSONNE CEDEX 9 – Téléphone : 04 68 11 98 05 

Résiliation des contrats à exécutions  successives- Non renouvellement 

Chaque partie peut mettre fin au contrat en cours si son  cocontractant ne respecte pas ses obligations. Une mise en  demeure de faire cesser le manquement devra être adressée par  lettre recommandée avec avis de réception. Si l’autre partie ne se  conforme pas à ses obligations dans le délai prévu par la mise en  demeure, délai ne pouvant pas être inférieur à 15 jours, le contrat  sera alors automatiquement résilié par  

l’envoi d’une simple lettre recommandée de résiliation. En cas de  rupture anticipée d’un contrat à exécution successive par le  

client qui ne serait pas due à un manquement du prestataire, le  prix de l’intégralité des prestations de l’année sera dû par le client. 

Non renouvellement d’un contrat avec tacite reconduction :  

Cette dernière doit être faite par le client par courrier recommandé  qui doit parvenir à Interservices au moins un mois avant la fin du  précédent contrat. 

Article L 136-1 du Code de la Consommation « le professionnel  prestataire de services informe le consommateur par écrit, par  lettre nominative ou courrier électronique dédié, au plus tôt trois  mois et au plus tard un mois avant le terme de la période  autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas  reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de  reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes  clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent,  la date limite de résiliation. Lorsque cette information ne lui a pas  été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le  consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à  tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances  effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant  des contrats à durée indéterminée, après la date de  transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce  cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la  date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant,  jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. A défaut de  remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les  sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. 

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de  celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles  particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.  Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux  exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. Ils  sont applicables aux consommateurs et aux non professionnels ».Conformément aux dispositions de l’article L 121- 

18-2 du Code de la Consommation, le Prestataire ne peut recevoir  aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que  ce soit, de la part du Client avant l’expiration d’un délai de sept  jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement 

Confidentialité 

Interservices s’engage à ne pas divulguer les informations  confidentielles qui lui auront été communiquées par le client dans  le cadre de sa mission et à restituer, à la fin de la mission, tous les  documents confiés par le client. 

Assurances et responsabilités 

Interservices déclare être assuré en Responsabilité Civile  Professionnelle (corporel, matériel et immatériel) auprès de la  compagnie COVEA RISKS pour les dommages qui pourraient être  occasionnés. Tout dommage devra alors être signalé  immédiatement par le client et confirmé par lettre recommandée  au plus tard dans les 48 heures  

suivant la prestation. 

L’adhérent coopérateur doit être assuré en responsabilité  professionnelle.  

Le prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura  été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations,  notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force  majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés  à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes  naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le  manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations  sont interdites par des dispositions légales d’ordre public. Le client doit également être assuré en responsabilité civile pour  les dommages pouvant intervenir de son fait. 

Juridiction compétente 

Le présent contrat est soumis à la législation française et en cas  d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des  présentes Conditions Générales de  

prestations de services est de la compétence du Tribunal de  Commerce de Carcassonne. 

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (loi «Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978)

INTERSERVICES –Immeuble CER France – Montquiers – CS 40003 – 11890  Carcassonne cedex 9 – Téléphone : 04 68 11 98 05 – Site internet : www.interservices.fr

 

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